La période de stage vise à évaluer les compétences d’un employé dans son travail et est soumise à un cadre juridique spécifique. De plus, quel est l’impact de la prise de RTT au cours de cette période ? C’est ce que cet article vous expliquera…
La période d’essai : ce que vous devez savoir
Aux termes de l’article L1221-20 du Code du travail, la période probatoire est définie comme une période « permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, en particulier à la lumière de son expérience, et à l’employé de déterminer si les fonctions dont il est satisfait ».
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Elle n’est pas contraignante et n’est pas présumée l’être. Autrement dit, si elle n’est pas clairement stipulée dans le contrat de travail, elle n’existe pas.
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En outre, la loi n’est pas « bavarde » au cours de la période d’essai, car, outre sa définition, elle ne donne que la durée maximale. Cependant, il diffère selon le type de contrats (contrats permanents, contrats à durée déterminée, contrats intérimaires) et le statut de l’employé (travailleurs et employés, superviseurs ou cadres). Il est donc de 1 jour par semaine (dans la limite de 2 semaines) pour un employé à durée déterminée de moins de 6 mois, alors qu’il peut atteindre 8 mois (y compris le renouvellement) pour un cadre recruté à titre permanent.
Pour être complet pendant la période d’essai, sachez qu’il a une particularité : il compte en jours civils et non en jours ouvrables, ce qui est très important lorsqu’il s’agit de voir comment fonctionnent les RTT pendant la période d’essai.
Les RTT prolongent la période d’essai
En raison de ses objectifs (évaluer les compétences et vérifier que le poste est approprié), la période de stage est une période de travail efficace. Cela signifie donc que toute suspension du contrat de travail (liée à l’arrêt de travail, à la fermeture du congé annuel, à l’accident du travail, au chômage partiel, etc.) prolonge la période probatoire d’une durée équivalente.Il en va de même pour les congés payés et les RTT (recouvrement du temps de travail) .
Conduit à statuer sur une affaire traitant de cette affaire, la Cour de cassation — dans un arrêt du 11 septembre 2019 — a rappelé que la période d’essai est prolongée par le temps d’absence du salarié, même si elle résulte de la prise de jours RTT .
Elle a également réaffirmé que la prolongation ne pouvait être limitée aux jours ouvrables de la période d’essai . Dans le cas où il a été décidé, la période d’essai a été reportée de 9 jours et 7 jours de RTT ont été appliqués.
Si vous désirez plus d’informations, demandez à conseiller votre cabinet d’experts-comptables .
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