Comment calculer la prime de résiliation contractuelle ?

prime de résiliation contractuelle

Lorsque vous résiliez un contrat, vous avez droit à certaines primes. En réalité, elles sont calculées selon les règles du Code de travail. À ce titre, il est important de savoir comment ce calcul se fait pour avoir une idée de ce qui vous revient. Quelles sont les méthodes de calcul de la prime de résiliation annuelle ? Éléments de réponse !

Calculer la prime de résiliation contractuelle : prime de licenciement

Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, la législation a régi un mode de calcul pour chacune des primes de résiliation contractuelle. La prime de licenciement se calcule en fonction de l’ancienneté au poste.

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Si votre ancienneté est inférieure à 10 ans, sachez que ce sera le ¼ du salaire de référence. En revanche, si l’ancienneté est supérieure à 10 ans, ce sera 1/3 du salaire de référence.

Avec un salaire de référence selon 12 mois

Il faut dire que le salaire de référence est une moyenne du salaire mensuel sur les 3 ou 12 derniers mois ayant précédé la résiliation du contrat. À supposer que vous avez effectué 5 ans et 7 mois dans une entreprise et que le salaire de référence est 1200 €. Le calcul fera : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x (7/12)] = 1674 €.

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Avec un salaire de référence selon 3 mois

En considérant les mêmes données selon un salaire de référence calculé sur les 3 derniers mois avant la résiliation du contrat, voici le résultat ! Prime de licenciement : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x (7/3)] = 2199 €.

Par ailleurs, il peut arriver que l’employé jouisse de primes annuelles exceptionnelles. Dans ce cas, vous devez ajouter le 1/12 de la prime à chacune des 3 mensualités avant de calculer le salaire de référence.

Cela dit, si le salarié a fait moins de 12 mois à la date de résiliation du contrat, sachez que la prime sera calculée autrement. Il s’agira de faire la moyenne des salaires bruts précédant la résiliation.

Calculer la prime de résiliation contractuelle : prime de précarité

La prime de précarité concerne essentiellement les salariés en contrat à durée déterminée. Encore nommée indemnité de fin de contrat, elle est octroyée à l’employé lorsque le contrat est arrivé à terme, et n’est pas reconduit. Aussi, cette prime est accessible en cas de résiliation contractuelle unilatérale.

De ce fait la prime de précarité représente les 10 % de la totalité des salaires bruts. Par exemple, pour un salaire mensuel brut de 1000 euros sur 2 ans, la prime correspond à (1000 x 12) x 10/100 = 1200 €.

Dans tout autre cas, il peut s’agit des 6 % du total des salaires bruts. Il faut dire que cela émane d’un accord visant à faire profiter le salarié d’une formation professionnelle. Cela dit, sachez que le calcul de la prime de précarité ne prend pas en compte la prime de compensation des congés payés.

Calcul de la prime de compensation de congés payés

prime de résiliation contractuelle

À la résiliation contractuelle, vous avez également droit à une prime compensatrice des congés payés. Avant tout, sachez que cette prime ne doit pas être inférieure au salaire normal. Ce calcul se fait généralement grâce à deux méthodes.

Méthode par 10ème

Avec la méthode du 10ème, la prime compensatrice des congés payés équivaut au 1/10 du salaire brut sur la période d’acquisition des congés payés.

La formule est : base de calcul congés payés/10/nombre de congés acquis sur période de référence X nombre congés à solder.

Méthode de maintien de salaire

La base de calcul utilisée pour cette méthode est le taux d’activité sur le temps. Le calcul se fait donc en heures (réelles et moyennes) ou en jours ouvrés (réels et moyens).

En tenant compte des jours ouvrés, cela équivaut à : salaire normal/nombre de jours ouvrés X nombre de jours de congés pris. Par ailleurs, il existe également la prime compensatrice des préavis qui correspond intégralement au salaire qu’il devrait percevoir s’il avait travaillé.

Calculer la prime de résiliation contractuelle se fait selon le type de prime. À présent, vous savez comment vous y prendre.

Calculer la prime de résiliation contractuelle : indemnité de non-concurrence

En plus de la prime compensatrice des congés payés, vous devez inclure l’indemnité de non-concurrence dans le calcul de la prime de résiliation contractuelle. Cette indemnité permet à l’employeur d’éviter que son ancien employé ne travaille pour un concurrent direct et ainsi préserver ses intérêts commerciaux.

Le montant de cette indemnité est négociable entre les deux parties ou fixé par une clause du contrat. Généralement, elle représente 1/3 de la rémunération totale perçue pendant les douze derniers mois précédant la fin du contrat, pour une durée égale à celle du préavis.

Toutefois, si vous êtes en mesure de prouver qu’il vous sera difficile, voire impossible, de trouver un nouvel emploi suite à cette restriction (et donc que cela impactera considérablement votre capacité financière), vous pouvez contester le versement total ou partiel de l’indemnité, limité au temps nécessaire pour retrouver un nouvel emploi.

Il faut donc être vigilant lorsqu’on signe un contrat incluant une clause d’indemnisation pour non-concurrence, car cela peut s’avérer coûteux en cas d’interruption inattendue du contrat. Tout comme pour les autres primes liées à la résiliation contractuelle, vous devez être opératoire et vous renseigner sur les conditions légales qui encadrent ces primes, afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Prendre toutes ces variables en compte peut paraître fastidieux, mais c’est indispensable afin que chacune des parties soit protégée juridiquement et financièrement.

Calculer la prime de résiliation contractuelle : indemnité de fin de contrat

La prime de résiliation contractuelle, aussi appelée indemnité de fin de contrat, est une compensation financière versée par l’employeur à l’employé en cas d’interruption du contrat. Cette prime est soumise à des règles strictement encadrées par le Code du travail et varie en fonction des raisons qui ont motivé la rupture du contrat.

Effectivement, selon les causes de la fin du contrat (rupture conventionnelle, licenciement économique ou pour faute grave), le montant de l’indemnité peut être différent. Si vous êtes dans cette situation, il est indispensable que vous ayez toutes les informations nécessaires pour bien comprendre vos droits et ce à quoi vous avez droit.

Cependant, un certain nombre d’éléments doivent figurer sur votre fiche de paie. Il s’agit notamment des jours acquis mais non pris au moment où le salarié quitte son poste : les congés payés restants doivent être convertis en argent. Le calcul se fait sur la moyenne mensuelle brute perçue sur la période considérée (lissage possible si nécessaire).

Pour savoir comment calculer précisément votre prime compensatrice lors d’une résiliation contractuelle suite à un licenciement économique ou pour faute grave, il existe plusieurs outils disponibles en ligne tels que des simulateurs ou encore des calculateurs dédiés. Attention toutefois aux sources utilisées car il existe souvent une grande variabilité entre ces outils.

D’une manière générale, n’hésitez pas à faire appel aux services juridiques mis en place au sein de votre entreprise afin qu’ils puissent répondre plus spécifiquement à vos questions. Ils peuvent aussi vous conseiller sur la manière de négocier le montant final de votre prime compensatrice, et ainsi obtenir des résultats plus satisfaisants.

Il est indispensable de bien se renseigner avant de signer un contrat afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas d’interruption inattendue du contrat : une bonne compréhension des règles encadrant les différentes primes liées à la résiliation contractuelle peut éviter bien des problèmes et permettre aux deux parties en présence d’être assurées juridiquement et financièrement.

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