Comment calculer l’indemnité de départ ?

L’indemnité de départ, également appelée indemnité de rupture, est une somme d’argent reversée par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise. Cela peut se faire soit suite à une démission, soit à un licenciement ou une rupture conventionnelle. Cette indemnité est : destinée à compenser la perte de revenus et les difficultés financières que peut rencontrer le salarié au moment de son départ. Comment alors calculer l’indemnité de départ ?

Les règles générales pour le calcul de l’indemnité de départ

Tout d’abord, il convient de préciser que le calcul de l’indemnité de départ est soumis à des règles légales qui varient en fonction du type de rupture du contrat de travail. L’indemnité de départ ne peut donc pas être inférieure au minimum légal prévu par le Code du travail. Pour un salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ doit être calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour les années incomplètes, la fraction de mois est : calculée au prorata temporis.

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Cependant, la loi prévoit également des plafonds en fonction de la taille de l’entreprise.

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  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le plafond est fixé à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié.
  • Pour les entreprises de plus de 11 salariés, le plafond est fixé à 3 fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié.

Il est important de noter que ces plafonds ne s’appliquent pas aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’une transaction ou d’un accord collectif.

Le calcul de l’indemnité de départ en cas de licenciement

Dans le cas d’un licenciement, l’indemnité de départ est : calculée en fonction de la formule légale décrite précédemment. Cependant, il existe des cas spécifiques qui peuvent impacter le montant de l’indemnité. Par exemple, si le licenciement est considéré comme abusif par le juge prud’homal, le salarié pourra percevoir une indemnité supplémentaire correspondant à 6 mois de salaire. De même, si le salarié est protégé par une garantie d’emploi , l’employeur devra obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour pouvoir le licencier.

Le calcul de l’indemnité de départ en cas de démission

Dans le cadre d’une démission, le salarié n’a pas droit à une indemnité de départ, sauf dans certaines situations particulières. En effet, l’employeur n’a aucune obligation légale de verser une indemnité de départ en cas de démission, car c’est le salarié qui choisit de quitter l’entreprise de son propre chef. Cependant, cette règle a quelques exceptions. Dans certains cas, le salarié peut prétendre à une indemnité de départ même s’il a été : démissionné.

Ainsi, lorsque le salarié démissionne parce que l’employeur a commis une faute grave ou a manqué à ses obligations contractuelles, la démission peut être : considérée comme une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, le salarié pourra prétendre à une indemnité de départ, comme s’il avait été : licencié.

De même, si le salarié démissionne pour suivre son conjoint muté dans une autre région, il peut bénéficier d’une indemnité de départ. Cette indemnité est égale à 20 % du montant de l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié aurait eu le droit s’il avait été : licencié pour motif économique.

Le calcul de l’indemnité de départ en cas de rupture conventionnelle

Au-delà des cas de démission, l’indemnité de départ peut aussi être versée en cas de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de se séparer d’un commun accord, dans des conditions prévues par la loi.

Dans ce cadre, le calcul de l’indemnité de départ est différent selon que le salarié a plus ou moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à deux ans, l’indemnité légale correspond à 1/4 du montant de leur rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.

Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à deux ans, l’indemnité légale est calculée sur la même formule que celle utilisée pour le licenciement économique. Elle correspond ainsi à 1/3 du montant de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans inclus puis 1/2 mois pour chaque année au-delà (sauf dispositions plus favorables).

Il faut savoir qu’il existe aussi une indemnité conventionnelle qui peut s’avérer bien plus avantageuse que l’indemnité légale. Cette indemnité est prévue par certaines conventions collectives ou accords d’entreprise et peut être calculée sur une formule différente de celle prévue par la loi.

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit informer le salarié du montant auquel il a droit en matière d’indemnités. Le salarié dispose dès lors d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser cette proposition, sachant qu’il ne peut pas percevoir une indemnité inférieure au montant légal minimum fixé par la loi.

Les exceptions à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ

Toutefois, il y a des exceptions à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ. Effectivement, dans certains cas spécifiques, l’employeur peut être dispensé du versement d’une indemnité.

Dans un premier temps, l’absence prolongée ou répétée du salarié peut justifier cette dispense. Cela est notamment le cas lorsqu’un salarié prend plusieurs congés consécutifs sans autorisation ou s’absente pendant une longue période sans justification valable.

Dans un second temps, la faute grave commise par le salarié doit aussi être prise en compte. Dans ce cas précis, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité de départ, car la faute grave est considérée comme une rupture imputable au salarié lui-même.

Lorsque le contrat de travail arrive à son terme à durée déterminée et que celui-ci n’est pas renouvelé par choix commun des parties (salarié et employeur), aucune indemnité de départ ne sera due.

Certains employeurs optent pour une procédure particulière : celle du licenciement « amiable ». Cette dernière offre souvent moins d’avantages que la rupture conventionnelle, mais permet toutefois à l’employeur comme au salarié de trouver un terrain d’accord. Cela implique donc que les montants sont fixés sur accord mutuel entre les deux parties.

Pensez à bien vous renseigner sur les dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour le calcul de l’indemnité de départ, afin d’éviter tout litige ou différend lors du départ du salarié.

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